Plusieurs maisons sont dotées d’une caméra de surveillance, sans savoir si cette pratique est légale ou non. En effet, on se demande quelle est la règle à suivre si l’on opte pour.
Si vous avez une caméra de surveillance chez vous, lisez impérativement ce texte. Un dispositif de surveillance en extérieure est de plus en plus prisée. Certains propriétaires de maison n’hésitent même pas à en installer à l’intérieur pour des raisons précises.
Que dit la loi sur la caméra de surveillance ?
La même question revient : est-ce légal d’installer une caméra de surveillance sous son toit ? Ines se pose la question auprès de l’équipe de RTL. Elle souhaite savoir si elle a droit d’installer une caméra pour surveiller sa femme de ménage. La raison, cette dernière ne respecte pas ses recommandations en terme d’horaire et de manière d’opérer.
Selon un contenu publié sur RTL, la réponse est négative. Un “particulier-employé” a le droit d’installer un dispositif de vidéosurveillance dans sa maison, uniquement pour une raison “domestique”, à en croire la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans cette optique, le principal concerné il est tenu de respecter des règles précises. Les caméras “doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés”. De plus, “les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images”. Un autre point à respecter, la conservation des images “ne doit pas dépasser un mois, sauf pour un cas particulier”.
“La loi caméras”
Dans la même publication, la CNIL met en avant que les particuliers ont plusieurs raisons d’installer des caméras. Certains souhaitent sécuriser leur propriété, tout en luttant contre les malfaiteurs et les voleurs. Mais le principe reste le même, l’utilisation d’une caméra de surveillance est régie par un régime spécifique qui est la loi caméras.
Les obligations des propriétaires
Les propriétaires de maison avec un système de vidéosurveillance doivent respecter certaines obligations.
Dans ce sens, vous êtres tenu de déclarer votre dispositif de surveillance, vous devez apposer un pictogramme règlementaire. En fait, toute personne susceptible d’être filmée doit être en connaissance de cause. Comme l’a détaillé l’Autorité de Protection des Données :
“Si vous avez installé une caméra pour la constatation d’infractions et que vous vous dites par la suite que vous allez aussi surveiller les prestations d’une aide-ménagère, alors les deux finalités sont réunies et les deux régimes seront applicables”.
Il est vrai que l’objectif est de renforcer la sécurité de sa propriété. De l’autre côté, les règles doivent être respectées pour éviter l’atteinte à la vie privée d’autrui.
Aux termes des articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, l’atteinte à la vie privée est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement mais aussi de 45 000 euros d’amende.
Filmer un cambrioleur est-il légal ?
C’est légitime de se poser cette question : “a-t-on le droit de filmer un cambrioleur dans son propre domicile ?” Il existe trois points à prendre en compte.
Selon la loi qui régit la vie privée, toute caméra de vidéosurveillance installée dans une maison doit être accompagnée d’une information qui indique sa présence. D’ailleurs, c’est la raison de ces petits panneaux, souvent visibles, placés à la porte des domiciles surveillés.
Les vidéos doivent être utilisées de manière appropriée. Ceci pour dire qu’il est prohibé de publier le visage du suspect sur les réseaux sociaux, afin de faire le buzz ou l’identifier. Ce principe relève du respect de la présomption d’innocence et de la vie privée.
Le troisième et dernier principe est que toute personne a le droit d’avoir accès à des images qui la concernent. Ces images en question ne peuvent être conservées que pour une durée d’un mois.