Jusque là, le Code du travail français ne suit pas la norme du droit européen. Mais, les congés payés peuvent désormais être cumulés, même avec un arrêt maladie. Éclairage.

Ce mercredi 13 septembre, la Cour de cassation a tranché sur un sujet important. À partir de maintenant, les congés payés peuvent être cumulés en même temps qu’un arrêt maladie.

Le Code du travail français est alors conforme au droit européen.

Dans un communiqué de presse, il a été mentionné que :

“[La Cour de cassation] garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”.

Auparavant, le droit français n’accordait pas à un salarié des jours de congés lors d’un arrêt. Seule condition est que ce dernier doit être un arrêt maladie non professionnelle ou un arrêt d’accident du travail.

Cumul d’un congé payé à un arrêt maladie avec un effet rétroactif

Le Code du travail connaît un changement radical. Selon les termes du droit européen, si un salarié n’est pas en mesure de travailler à cause d’une situation indépendante de sa volonté, l’absence à son poste ne doit pas impacter le calcul de ses droits à des congés payés.

Toujours sur le même site, nous pouvons lire :

“Ainsi, elle [la Cour de cassation] juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler”.

Enfin, il est précisé que si un salarié subit un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, au-delà de la “première année de l’arrêt de travail”.

La Cour de cassation a mis en avant que cette nouvelle disposition concerne les arrêts maladie en cours, les arrêts à venir. Mais au vu de son effet rétroactif, la règle concerne aussi les arrêts de travail du passé.