Récemment, les membres du Sénat ont voté à l’unanimité sur le délai de prescription pour « non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur ».
Ce jeudi, lors du vote de loi, les sénateurs se sont mis d’accord sur l’incrimination des abus sexuels dans le sens de protéger les mineurs âgés de moins de 13 ans.
La loi en question repose sur «l’interdit sociétal clair». Ainsi, le Sénat a adopté à ce jour, une proposition de loi qui vise à fixer un nouveau crime sexuel dans le but de protéger les mineurs de moins de 13 ans. D’après la sénatrice centriste Annick Billon, le texte affirme que les enfants de moins de 13 ans n’auront plus à disculper leur désaccord à des relations sexuelles avancé par un majeur.
En sus, le texte vise toue de même à rallonger le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Le but étant de mieux considérer la décision tardive de révéler les affaires à cet effet. Pour le cas d’in délit, le délai est alors fixé de 10 ans à compter de la date de majorité de la victime et pour le crime, le délai est fixé à 20 ans.
Le hashtag #metooinceste
Par la commission d’amendement pour incriminer et punir l’inceste après la déflagration entraînée par le livre témoignage de Camille Kouchner, la proposition de loi avait fait l’objet d’enrichissement. En fait, dans le livre de témoignage, La familia grande poursuit en justice son beau-père, Olivier Duhamel, pour être l’auteur de viol infligé à son frère jumeau, vers la fin des années 80. Sur la Toile, le hashtag #metooinceste a déjà conquis plus de 80 000 soutiens. Ce Jeudi, Annick Billon a mis en exergue que son texte n’avait «pas été établi en réponse à la déflagration politique et médiatique suscitée par le livre de Camille Kouchner» mais plutôt le fait que son examen octroyait au législateur «une grande opportunité de se positionner explicitement» audit propos.
En guise de réponse à ce sujet, Eric Dupond-Moretti s’est montré formel. «Les changements au niveau de la loi pénale doivent prendre en considération les phénomènes sociaux tout en étant accompagné d’une réflexion aboutie, surtout au sujet de la prescription ». Le garde des Sceaux nuance toutefois de ne pas succomber à la précipitation qu’appelle une émotion légitime. Avant de questionner sur l’âge et de le fixer à 13 ans comme le seuil de crime, il a mis les parlementaires en garde contre le risque de «censure constitutionnelle ». Le ministre de la Justice, quant à lui, s’est interrogé sur le texte avec la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes adopté en 2018. «Votre proposition pourrait être perçue comme un affaiblissement de la protection des mineurs de 13 à 15 ans» affirme-t-il.
Le renforcement des mesures de répréhension
Il a enfin informé de lancer un « travail de consultation » des associations pour avancer davantage sur ce propos de loi avec le secrétaire d’État à la Protection de l’enfance, Adrien Taquet. Chez le parlement, le seuil d’âge de 13 ans pour instaurer le non-consentement a suscité une division d’opinion et est jugé non suffisant par plusieurs d’associations de protection de l’enfance qui plaident pour un seuil de 15 ans. Éric Dupond-Moretti a tranché à ce sujet, « Il y a un certain nombre de divergences et de choses qui ne sont pas encore tranchées ».
Dans les premières semaines, le débat devrait rebondir car le texte du Sénat est le premier parmi une série de propositions, de raffermir les mesures sanctionnent les violences sexuelles sur les mineurs de moins de 13 ans.
De ce fait, un texte de la députée PS Isabelle Santiago fera l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale le 18 février. A l’instar de la législation adoptée par les sénateurs, ledit texte vise à déloger le sujet du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en tenant compte du seuil d’âge de 15 ans. Par ailleurs, il propose de « punir de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans ».
La députée de la majorité Alexandra Louis quant à elle, œuvre sur un texte afin de consolider l’interdiction de tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. Enfin, la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie a mis en exergue que si le gouvernement omet de programmer le texte du Sénat à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale, le groupe PS se chargera de l’inscription dans sa niche parlementaire.